Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente du Pack Mise en Conformité proposé par Facturation Électronique France. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de valider votre paiement.

Article 1 — Identité du vendeur

Facturation Électronique France (nom commercial)
Entreprise individuelle exploitée par Jeremy Lafont
SIRET : 10635322000010 (SIREN : 106353220)
Code APE : 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Siège : 2 l'Orme, 33500 Arveyres (Gironde)
Régime : micro-entreprise (micro-BNC)
TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Email : contact@facturation-electronique-france.fr

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance du service décrit à l'article 3, commandé via le site facturation-electronique-france.fr (ci-après le « Site »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le « Client »). Le fait de valider une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 3 — Description de la prestation

Le vendeur propose un service unique : le Pack Mise en Conformité. Il s'agit d'une prestation de service d'accompagnement technique et opérationnel à la mise en place de la facturation électronique, d'une durée d'environ 1h30, réalisée en visioconférence. Elle comprend notamment :

• l'analyse de la situation du Client et l'orientation vers la plateforme adaptée à son activité ;
• la création et le paramétrage de son compte sur cette plateforme ;
• la configuration de ses informations (logo, mentions légales, TVA, coordonnées) ;
• l'émission d'une première facture électronique de test, réalisée ensemble ;
• un temps de questions / réponses en fin de séance.

⚠️ Nature du service : il s'agit exclusivement d'un accompagnement technique. Le vendeur n'est pas expert-comptable, ni conseiller fiscal, ni plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. La prestation ne constitue en aucun cas un conseil comptable, fiscal ou juridique. Pour ces questions, le Client reste invité à se rapprocher de son expert-comptable ou de son conseil habituel.

Article 4 — Prix

Le prix du Pack Mise en Conformité est de 297 €. Conformément à l'article 293 B du CGI, le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est donc pas applicable et le prix indiqué est net de taxe (aucune TVA n'est facturée ni récupérable).

Le prix est indiqué en euros, toutes charges comprises hors éventuels frais bancaires propres au Client. Il est payable en une seule fois à la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 — Commande

La commande est passée en ligne depuis le Site. Avant de valider son paiement, le Client :

• prend connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation et de son prix ;
• accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• formule, le cas échéant, sa demande d'exécution anticipée et sa renonciation au droit de rétractation (voir article 8).

La validation du paiement constitue une acceptation ferme et définitive de la commande. Un email de confirmation et une facture sont adressés au Client. La prise de rendez-vous pour la séance de visioconférence intervient ensuite selon les modalités communiquées au Client (planification d'un créneau).

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client est redirigé vers une page de paiement hébergée par Stripe. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme) n'est collectée ni conservée par le vendeur : ces données sont traitées directement par Stripe, dans un environnement sécurisé et conforme aux standards en vigueur.

La commande n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'encaissement par Stripe.

Article 7 — Exécution de la prestation

Après le paiement, le Client convient d'un créneau pour la séance de visioconférence. La prestation est réputée entièrement exécutée à l'issue de cette séance, une fois l'accompagnement d'environ 1h30 réalisé.

La prestation nécessite la participation active du Client (présence au rendez-vous, accès à un ordinateur et à une connexion internet, transmission des informations nécessaires à la configuration). En cas d'empêchement, le Client s'engage à prévenir le vendeur dans un délai raisonnable afin de convenir d'un nouveau créneau. Un rendez-vous non honoré et non décommandé pourra être considéré comme une prestation réalisée.

Article 8 — Droit de rétractation et renonciation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique en principe pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, le professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5) et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie des mêmes protections que le consommateur, y compris du droit de rétractation. Les stipulations du présent article lui sont alors applicables.

8.1 — Demande d'exécution immédiate et renonciation expresse

La prestation vendue étant susceptible d'être exécutée à brève échéance, le Client peut demander à en bénéficier avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, en cochant la case dédiée avant son paiement, le Client :

« Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et je reconnais qu'une fois la prestation entièrement exécutée (à l'issue de la séance de visioconférence), je perdrai mon droit de rétractation. »

En conséquence, une fois la séance réalisée et la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé et aucun remboursement ne peut être réclamé à ce titre.

8.2 — Rétractation avant l'exécution

Tant que la séance de visioconférence n'a pas eu lieu, le Client consommateur (ou professionnel assimilé au sens de l'article L221-3) conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours. Il en informe le vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à contact@facturation-electronique-france.fr), et peut pour cela utiliser le formulaire type de rétractation figurant en fin de page. Le vendeur rembourse alors les sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant aux prestations déjà fournies à la date de la rétractation.

Article 9 — Absence de remboursement après exécution

Compte tenu de la demande d'exécution anticipée et de la renonciation prévues à l'article 8, aucun remboursement n'est dû une fois la prestation entièrement exécutée. La prestation étant une prestation de service pleinement réalisée lors de la séance, elle ne peut faire l'objet d'un retour. Cette absence de remboursement ne fait pas obstacle aux droits du Client en cas de manquement avéré du vendeur à ses obligations.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande et à coopérer de bonne foi à la bonne exécution de la prestation (participation à la séance, mise à disposition des éléments et accès nécessaires à la configuration de sa plateforme). Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

Article 11 — Responsabilité

Le vendeur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il met en œuvre son savoir-faire et toute la diligence raisonnable pour accompagner le Client dans sa mise en conformité, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, celui-ci dépendant notamment des plateformes tierces, de l'évolution de la réglementation et de la participation du Client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les conséquences de l'utilisation faite par le Client des outils configurés, pour les dysfonctionnements des plateformes tierces, ni pour un préjudice indirect. En tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue, elle serait limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 12 — Réclamations et service après-vente

Toute réclamation relative à la prestation peut être adressée par email à contact@facturation-electronique-france.fr. Le vendeur s'engage à en accuser réception et à répondre dans les meilleurs délais, dans un esprit de résolution amiable.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le vendeur a désigné le médiateur suivant :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, supports, méthodes et documents remis ou présentés dans le cadre de la prestation demeurent la propriété du vendeur. Ils sont réservés à l'usage propre du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite préalable.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable et pourra recourir à la médiation prévue à l'article 13. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, avant l'exécution complète de la prestation.)

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